Mammoutux
Martine BILLARD
Députée de Paris, Les Verts
Vice-présidente du Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR)
Paris, le 9 avril 2009
Communiqué de presse
Loi « Création sur internet » :
Absurde technologiquement, inefficace pour les droits d’auteur
et dangereuse pour les libertés
Le projet de loi « Création sur Internet » revient sur le dispositif de « riposte graduée » en trois étapes que la loi DADVSI « droit d’auteur et droits voisins » du 1er août 2006 avait tenté d’introduire malgré une bataille parlementaire dantesque, et qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel.
Pour contourner cette censure, ce texte propose de sortir de l’incrimination de contrefaçon, en créant, à la charge des internautes, une obligation de sécurisation des connexions Internet dont le non respect sera passible de sanctions, y compris la déconnexion. En cas de détournement d’une connexion, ce ne sera pas le responsable du téléchargement illégal qui sera poursuivi mais le titulaire de l’abonnement.
Cette obligation est inadmissible car elle introduit un retournement de la charge de responsabilisation au détriment des internautes. De plus, l’homologation des logiciels de sécurisation exclut de fait la possibilité d’utiliser un ordinateur équipé en logiciels libres. Les utilisateurs de systèmes d’exploitation libres comme GNU/Linux sont donc placés dans une insécurité juridique discriminatoire.
Le Gouvernement reconnaît maintenant qu’il ne s’agit pas de supprimer tout téléchargement illégal ce qui est techniquement impossible, les technologies évoluant plus vite que les lois. Dans ce cas, pourquoi élargir les procédures de dérogation au droit commun prévues uniquement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme à la répression des téléchargements abusifs ? Pourquoi remplacer l’autorité judiciaire par une autorité administrative (baptisée Hadopi) ?
Ce projet de loi, comme la DADVSI, est déjà obsolète et « inadapté à plusieurs caractéristiques techniques des réseaux d’Internet » (selon l’Institut national de recherche en informatique et automatique). Il est absurde de vouloir calquer pour Internet un modèle conçu pour les supports matériels : cela ne garantira aucun revenu pour les auteurs et la création artistique.
contact Martine Billard : 06.82.45.90.69
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